Le dialogue dans le cadre de la réforme du droit du travail 2017 - les instances représentatives du personnel

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Calendrier :
Dates: 14 mai 2019
Durée :
1 jour
Tarif :
450 € HT
Contact :
Stéphanie BOURGES
Téléphone
02 35 59 44 14
Email
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Dates de sessions

14/05/2019

Public


Elus aux instances représentatives du personnel

Objectifs

• Aborder la nouvelle façon de négocier en entreprise
• Aborder l’articulation d’un accord avec le contrat de travail
• Détailler l’accord d’entreprise
• Négocier l’accord sur des domaines non couverts par les accords de branche

Prérequis

Pas d’exigence spécifique

Programme

 Les évolutions du dialogue social
• Primauté de l’accord d’entreprise et les domaines de négociation obligatoires et facultatifs
• Les domaines où l’accord de branche conserve sa primauté
• Les domaines où l’accord de branche impose des clauses de verrouillage
• Les acteurs de la négociation

 Articulation d’un accord d’entreprise avec le contrat de travail
• Régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat issue d’un accord collectif
• Les modalités d’accompagnement

 Les accords d’entreprise
• La validité des accords d’entreprise et las modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords
• La durée d’application des accords d’entreprise
• Le recours au référendum
Mise en place
Identifier les conséquences à court et moyen terme pour le collectif de travail, pour les négociateurs
• L’organisation annuelle du dialogue social
• La contestation d’un accord
- Motifs
- Délais de contestation

 Appréhender les techniques de négociation des accords d’entreprises sur des domaines non couverts par les accords de branche
• Comprendre le thème de la négociation et les conséquences sur le collectif de travail
• Analyser le projet de la direction
• Cadrer la négociation à la 1ère réunion
- Poser les bases de la négociation
- Sur les aspects logistiques : organisation, le déroulement des réunions et les calendriers,
- Sur les aspects méthodologiques : négociation pas à pas, parthème global etc.
• Préparation des réunions de négociation
- Analyser les éléments d’information transmis
- Rédiger les questions que l’on posera en réunion permettant d’identifier les marges de manœuvres
- Identifier les informations complémentaires pour une meilleure compréhension
- Recueillir les informations permettant d’évaluer les marges de manœuvre
- Définir les demandes/améliorations : le négociable et le non négociable, les limites
- Comment argumenter ou scénariser ce que l’on veut
- Identifier les risques et/ou les atouts du projet pour les salariés
- Débriefer les réunions de négociation et affiner les demandes au fur et à mesure
• Définir une stratégie de négociation
- Répartition des rôles à chaque réunion
- Suspendre une séance pour réajuster
• La notion d’échange : architecture des propositions
- La valeur de L’échange
- Argumenter un échange
- Acter les propositions chaque fois qu’un point d’accord est trouvé
Vérifier le contenu de l’accord et sa conformité avec les propositions faites en séance avant signature et la conformité juridique

Démarche pédagogique

Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.

Formateur
Formateur sélectionné par le CEPPIC pour ses compétences techniques et son expérience significative, tant sur le sujet traité qu'en matière de pédagogie.

Evaluation de la formation

Fiche d’évaluation de la formation en fin de stage.
Attestation de fin de formation accompagnée de la fiche programme à destination du stagiaire.