Rompre le contrat de travail hors motif économique dans le cadre de la réforme du droit du travail

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Calendrier :
Dates: 28 mai 2019
Durée :
1 jour (7 heures)
Tarif :
450 € HT
Contact :
Stéphanie BOURGES
Téléphone
02-35-59-44-14
Email
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dates des sessions

  • 28/05/2019

Public

Équipe dirigeante, ressources humaines

Objectifs

• Maîtriser techniquement les cas de rupture du contrat de travail
• Éviter les pièges et identifier les situations pertinentes de rupture
• Négocier et sécuriser la rupture.

Prérequis

Pas d’exigence spécifique

Programme

 Les différents cas de rupture négociée ou non

 Rompre un CDD avant son terme

 Mettre fin à une période d’essai

 La rupture conventionnelle

 Procédure
• Convocation à l’entretien officiel et procédure à suivre
• Préparation et organisation des entretiens
• Processus de négociation
- points à négocier impérativement
- calendrier de négociation
• Cas des salariés protégés

 Sécuriser la rupture
• Documents à établir
• Homologation administrative
• Calcul de la date de rupture
• Modalités de rupture
• Droits du salarié

 Le contentieux de la rupture conventionnelle
• Contestation de la rupture
• Autres litiges

 Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
• Qualification du motif, Procédure, contentieux

 Le licenciement transactionnel
• Qualification du motif, Procédure, sécuriser la transaction