Formation obligatoire des professionnels de l'immobilier

Calendrier :
Dates: 12 mars 2019
Durée :
2 jours (14 heures)
Tarif :
650 € HT
Contact :
Stéphanie BOURGES
Téléphone
02.35.59.44.14
Email
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dates de sessions

  • 12 et 19/03/2019

Public

Intermédiaires titulaires de la carte professionnelle et négociateurs salariés ou indépendants.

Objectifs

Appréhender les différentes réformes en matière immobilière (Loi ALUR/MACRON)
- Définir les nouvelles obligations du professionnel de l’immobilier.
- Acquérir les connaissances juridiques et pratiques en matière de transaction
immobilière, de gestion locative, de copropriété et les nouvelles règles
d’urbanisme.

Prérequis

Pas d’exigence spécifique

Programme

Lister les obligations du professionnel de l’immobilier
Rappel des obligations du professionnel de l’immobilier (Loi HOGUET)
• La qualification, le casier judiciaire, l’assurance RCP, la garantie financière, le compte séquestre.

Les modifications apportées par la loi ALUR
• Rappel : Carte professionnelle : CCI
• Le code de déontologie
• Les nouvelles instances de représentation : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
• L’encadrement des honoraires
• Les exigences en matière de formation continue

Intégrer les nouvelles règles de la loi ALUR et de la loi MACRON concernant le bail d’habitation
L’encadrement des loyers
Le nouveau contrat de location et ses annexes
• Les informations à transmettre
• Les annexes obligatoires
L’état des lieux
Les locations meublées
Congés et préavis
Dépôt de garantie
La garantie universelle des loyers

Intégrer les nouvelles obligations en matière de copropriété conformément à la loi ALUR
Les informations nouvelles sur la copropriété,
Le syndic
Les assemblées générales,
Les fonds travaux et travaux
Les assurances
Les nouvelles règles applicables aux copropriétés fragiles, en difficultés ou dégradés

Définition et règlementation de l’habitat participatif

Appliquer les règles liées à la vente des biens immobiliers et les particularités des biens en copropriété
Les nouveaux délais de rétractation (loi MACRON et loi HAMON) L’avant contrat et les pièces à annexer
• Les diagnostics
• Les documents à remettre à l’acquéreur dans le cadre d’une vente de lots de copropriété (loi ALUR).
La garantie de surface : la règle des 1/20èmes
Les marchands de sommeil

Démarche pédagogique

Alternances d’exposés théoriques de cas pratiques.
Formateur
Notaire sélectionné par le CEPPIC pour ses compétences techniques et son expérience significative, tant sur le sujet traité qu'en matière de pédagogie.

Evaluation de la formation

Fiche d’évaluation de la formation en fin de stage.
Attestation de fin de formation accompagnée de la fiche programme à destination du stagiaire